Achat public : comment la transition écologique transforme le droit de la commande publique Reinhart Marville Torre

Cette évolution législative traduit une prise de conscience collective quant à la nécessité d’adopter des pratiques durables dans le cadre des achats publics. Les directives européennes ont joué un rôle crucial en incitant les États membres à inclure Wettigo des critères écologiques dans leurs processus d’appel d’offres, poussant ainsi à une révision constante des normes et pratiques en vigueur. L’application des critères environnementaux dans les marchés publics en 2025 ne se limite pas à un ajustement formel des documents de consultation. Elle entraîne une transformation en profondeur des pratiques d’achat et des modes de réponse aux appels d’offres, tant du côté des acheteurs que des entreprises. Ces exemples démontrent que l’intégration poussée de critères environnementaux dans les marchés publics peut générer des bénéfices significatifs, non seulement pour l’environnement mais aussi en termes d’innovation et de développement économique local. Les retours d’expérience des collectivités pionnières servent désormais de modèles pour l’ensemble des acheteurs publics.

Un critère de sélection des offres ne peut être

Le pouvoir adjudicateur peut légalement prévoir un critère d’insertion professionnelle des publics en difficulté. Ce critère ne doit pas être discriminatoire et il doit permettre d’apprécier objectivement ces offres (CE, 25 mars 2013, n° , Département de l’Isère). La pondération des critères peut s’exprimer par une fourchette mais l’écart maximal de cette fourchette doit être approprié et ne doit pas permettre l’absence de prise en compte ultérieure de certains des critères annoncés (CE, 5 juillet 2013, n° , Union des groupements d’achat public (UGAP), Sté SCC). Le pouvoir adjudicateur ne peut pas tenir compte de l’expérience des soumissionnaires, de leur effectif et de leur équipement ainsi que de leur capacité à fournir le marché au moment prévu non pas à titre de «critères de sélection qualitative», mais au titre de «critères d’attribution». Les critères de choix ne doivent porter que sur les offres et non sur les capacités des entreprises, ce contrôle ayant déjà été effectué au stade préalable de la sélection des candidatures. D’autres critères peuvent être pris en compte s’ils sont justifiés par l’objet du marché ou ses conditions d’exécution.

Les certifications écologiques évaluent l’engagement des tour-opérateurs envers un tourisme responsable. Ces labels, attribués par des organismes tiers, garantissent le respect de critères rigoureux en matière d’écotourisme. Certains liens sont trackés et peuvent générer une commission pour MonPetitForfait sans que cela n’impacte le prix de votre abonnement. Les opérateurs de téléphonie moins avancés sur le sujet cherchent désormais à remettre l’humain au centre de leur modèle économique et social.

De plus, les SPASER doivent désormais inclure des indicateurs spécifiques exprimés en nombre de contrats ou en valeur. Ces indicateurs portent sur les taux réels d’achats relevant des catégories de l’achat socialement ou écologiquement responsable parmi les marchés conclus par l’acheteur. Pour chaque catégorie, telle que les achats auprès des entreprises solidaires d’utilité sociale ou des entreprises employant des personnes défavorisées, l’acheteur doit fixer des objectifs cibles à atteindre. Cette expansion du contenu des SPASER vise à encourager les acheteurs à promouvoir des stratégies de développement inclusif, de consommation locale et de circuits courts. Face à ces transformations, le droit de la responsabilité environnementale évolue vers une approche plus systémique, reconnaissant l’interdépendance fondamentale entre la résilience des infrastructures critiques et celle des écosystèmes naturels. Cette convergence entre sécurité des infrastructures et protection environnementale constitue sans doute la mutation la plus profonde du cadre juridique applicable aux opérateurs.

Introduction de l’obligation

Il ne s’agit plus seulement de livrer dans les délais et au bon prix, mais aussi de réduire l’impact environnemental, de valoriser les circuits courts, de favoriser la sobriété énergétique ou encore de limiter les émissions de gaz à effet de serre tout au long de la prestation. Par exemple, dans un marché de travaux publics, l’ACV permet de comparer plusieurs offres non seulement sur leur prix immédiat, mais aussi sur leurs coûts d’exploitation, d’entretien, de recyclage et leur impact global sur l’environnement. Cette approche, bien que plus exigeante, offre une vision de long terme conforme aux objectifs de développement durable. En 2025, tous les acheteurs publics devront intégrer au moins un critère environnemental ou une clause d’exécution à caractère écologique dans chaque marché public, sauf impossibilité justifiée. Cette règle est valable quel que soit le montant du marché, qu’il s’agisse d’un marché de fournitures, de services ou de travaux. Elle concerne l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, les hôpitaux, les universités, les SEM et SPL, entre autres.

En soumettant ce formulaire, j’accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre de la relation commerciale qui peut en découler. Ces objectifs ambitieux visent à anticiper et préparer les acteurs, en les mobilisant le plus en amont possible afin qu’ils soient prêts pour l’échéance de 2026. Le renforcement des clausiers ou leur déploiement fait partie intégrante des actions d’accompagnement du PNAD. Un engagement structuré peut aussi ouvrir la porte à des financements publics ou privés dédiés à la transition.

Les réponses à cet exemple de mémoire social sont obligatoires mais non notées au titre d’un critère d’attribution, en raison de leur caractère déclaratif. Durant l’exécution du marché, le titulaire fournit sur simple demande et sans délai les moyens de preuve permettant d’attester de ces allégations. La mise en place d’une politique de consommation en termes de produits et/ou services par profil est un enjeu majeur.

Traditionnellement évaluée à l’aune de critères économiques et financiers (prix, délais, qualité), cette performance intègre désormais une dimension environnementale incontournable. La valeur créée par l’achat public ne se mesure plus uniquement en termes monétaires, mais englobe des bénéfices environnementaux et sociétaux plus larges. La sécurité juridique des procédures intégrant des critères environnementaux ambitieux n’est pas toujours garantie. Les acheteurs craignent les recours contentieux de la part de soumissionnaires évincés, en particulier lorsque les critères environnementaux ont été déterminants dans le choix du titulaire.

La jurisprudence rappelle que les critères utilisés doivent être justifiés par l’objet du marché et ne doivent pas être dépourvus de lien avec celui-ci, sous peine de méconnaître les principes de libre accès à la commande publique et de transparence des procédures. La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience, renforce profondément l’obligation d’intégration de considérations environnementales et sociales dans les contrats publics. Pour les acheteurs publics, il est indispensable de revoir ses modèles de Dossier de Consultation des Entreprises (DCE). Clauses d’exécution « vertes », critères d’attribution pondérés, fiches d’analyse des offres intégrant les impacts environnementaux, tout doit être adapté. Le renforcement du contentieux climatique pourrait conduire à une responsabilité accrue des acheteurs publics qui négligeraient les considérations environnementales dans leurs procédures. La jurisprudence du Conseil d’État relative à la « carence fautive » de l’État en matière climatique (décision « Commune de Grande-Synthe » du 1er juillet 2021) pourrait trouver des applications dans le domaine de la commande publique.

Par ailleurs, l’opérateur tend à encourager une consommation responsable, notamment en facturant la consommation au Go. Le marché de la téléphonie mobile de cesse d’évoluer et les opérateurs doivent redoubler d’efforts pour se montrer concurrentiels. Malheureusement, cette quête de rentabiliser peut parfois entraîner des sacrifices sur d’autres aspects tels que le bien-être des employés ou la préservation de l’environnement. Les critères ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation.

Les opérateurs doivent également mettre en place des systèmes de management environnemental, souvent certifiés selon les normes ISO ou EMAS, qui structurent leur démarche d’amélioration continue. Les opérateurs sont tenus de participer à des procédures de participation citoyenne (enquêtes publiques, concertations préalables) et de fournir des informations environnementales substantielles. La Commission d’accès aux documents administratifs a d’ailleurs confirmé dans plusieurs avis l’obligation pour les opérateurs assurant une mission de service public de communiquer leurs données environnementales, y compris lorsqu’elles touchent à des enjeux de sécurité des infrastructures. En 2025, l’enjeu pour l’acheteur est de trouver une pondération juste entre le critère prix et les critères environnementaux. La pratique consistant à accorder 90 % de la note au prix est désormais incompatible avec les textes en vigueur, sauf justification rigoureuse. La commande publique s’affirme progressivement comme un instrument majeur de politique environnementale.

• Cette formulation demeure large pour offrir une certaine souplesse aux acheteurs et aux autorités concédantes.
• Le pouvoir adjudicateur n’a donc pas entendu porter une appréciation sur les capacités générales des candidats, qui ont été examinées au stade de la sélection des candidatures, mais seulement sur l’aptitude de l’équipe et des personnels dédiés à l’exécution de la mission.
• La prise en compte systématique de l’empreinte carbone des produits et services devrait s’imposer comme un critère central dans les procédures d’attribution des marchés.

Ainsi, selon Moralscore, la Poste Mobile apparaît comme l’opérateur le plus « vertueux » tandis que les poids lourds du secteur, Orange et surtout SFR se trouvent en bas de l’échelle. Le syndicat mixte de la Seille, dont nous représentons les intérêts, a lancé une procédure de passation d’un marché selon la procédure… Cette mesure est une réponse directe à l’une des propositions formulées en matière de commande publique par la Convention citoyenne pour le climat. Dans l’arrêt « Raffinerie Mediterranee » (C-378/08), la CJUE a notamment confirmé que la directive n’exige pas la preuve d’une faute ou d’une négligence pour les activités professionnelles énumérées à l’annexe III, catégorie qui inclut de nombreuses infrastructures critiques. Les réseaux hydrauliques présentent des enjeux particuliers concernant la continuité écologique des cours d’eau et la préservation des zones humides. L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 10 décembre 2021 a ainsi validé les mesures imposant la restauration de la continuité écologique à un gestionnaire de barrage hydroélectrique, illustrant l’équilibre recherché entre production énergétique renouvelable et protection de la biodiversité aquatique.

L’affaire de l’Erika avait préfiguré cette évolution en reconnaissant le préjudice écologique pur, distinct des préjudices économiques traditionnels. Pour faciliter l’intégration des enjeux environnementaux dans les marchés de l’Etat, la direction des achats de l’Etat a créé une collection de fiches outils qui proposent des exemples de clauses et de critères à utiliser par les acheteurs. On observe également une montée en puissance des marchés à impact, qui combinent performance économique, sociale et environnementale.

L’utilisation d’un critère d’attribution intégrant des aspects sociaux liés au nombre d’emplois locaux créés est possible dès lors qu’il est en lien direct avec les conditions d’exécution du contrat de délégation de service public (CE, 20 décembre 2019, n° , société Edeis). La préférence locale, comme la préférence nationale (le « made in France »), sont contraires aux principes de libre concurrence et de non-discrimination. De même que l’exigence d’une habilitation qui n’est pas rendue objectivement nécessaire ni par l’objet du marché ni par la nature des prestations à réaliser, est considérée comme portant atteinte tant au principe de liberté d’accès à la commande publique qu’au principe d’égalité de traitement entre les candidats. Les critères doivent être impérativement « liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution ». Ainsi a-t-il été considéré qu’un critère relatif à la « politique sociale de l’entreprise » pour un marché de collecte des déchets ménagers n’est pas justifié par l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. Précisons enfin que l’appréciation des capacités d’un groupement d’opérateurs économiques est globale.

C’est par ailleurs une exigence de l’article 58 de la loi AGEC dont le décret d’application sera publié début 2021. Les CCAG révisés en 2021 prévoient l’intégration d’une clause environnementale générale dans les marchés qui y sont soumis. Cette clause générale constitue une base à partir de laquelle les documents particuliers du marché devront préciser les obligations du titulaire. Néanmoins, les acheteurs doivent maîtriser ces outils juridiques afin de transformer l’achat public en un moyen efficace dans la lutte contre le dérèglement climatique. CAA Bordeaux, 2 juin 2015, n° 13BX01692, Commune de Bègles (La commission d’appel d’offres peut s’approprier une analyse des offres avec une proposition de classement effectuée par les services de l’acheteur et s’appuyer sur ce document pour prendre sa décision).

Un des moyens pour réduire l’empreinte environnementale des produits et services réseaux et télécoms est de travailler sur les usages. Acheter de manière performante n’a de sens que si la consommation sur les marchés concernés demeure maîtrisée. Ici encore, les critères choisis devront présenter un lien direct avec l’objet du marché ou ses modalités d’exécution.

En privilégiant des solutions durables, telles que l’utilisation d’énergies renouvelables ou le recours à des matériaux recyclés, ces initiatives contribuent activement à atténuer le changement climatique. Pour que la prise en compte de l’impact environnemental soit effective, les acheteurs publics doivent désormais recourir à des outils d’évaluation spécifiques. Cela peut inclure l’analyse du coût du cycle de vie (ACV), l’empreinte carbone estimée d’un service ou d’un produit, ou encore des grilles de notation basées sur des référentiels reconnus (HQE, ISO 14001, Ecolabel…). Les marchés publics peuvent stimuler l’émergence de solutions écologiques novatrices à travers des dispositifs comme le partenariat d’innovation ou les achats publics avant commercialisation. La Banque des Territoires a ainsi lancé un programme spécifique pour soutenir les collectivités qui souhaitent utiliser leur commande publique comme vecteur d’innovation environnementale.

Ces dispositions, sectorielles, par catégories d’achats effectués — véhicules, produits numériques, produits alimentaires, matériaux de construction – modifient la nature des besoins des acheteurs publics, lesquels sont désormais tenus de se conformer à de nombreuses obligations environnementales pour la satisfaction de leurs besoins. L’intégration croissante de critères environnementaux dans les marchés publics a provoqué une mutation significative du paysage économique. Ces nouvelles exigences ont non seulement modifié la manière dont les entreprises conçoivent leurs offres, mais elles ont également stimulé une vague d’innovation sans précédent. Les fournisseurs sont désormais incités à développer des solutions novatrices qui répondent aux impératifs écologiques tout en préservant leur compétitivité. L’intégration croissante des critères environnementaux dans les marchés publics vise plusieurs objectifs stratégiques. En premier lieu, il s’agit de réduire l’impact écologique direct et indirect lié aux activités économiques financées par les fonds publics.

Des outils innovants comme les labels environnementaux ou les systèmes de management environnemental certifiés (ISO 14001) facilitent cette vérification, mais leur utilisation n’est pas systématique. Des initiatives comme le programme « Achats publics durables » de l’Institut National des Études Territoriales (INET) ou les formations proposées par le Réseau Grand Ouest (RGO) des achats publics durables contribuent à renforcer les compétences des agents publics dans ce domaine. La métropole de Lyon a développé une approche innovante en intégrant dans ses marchés publics de transport des critères relatifs non seulement aux émissions directes des véhicules, mais aussi à leur cycle de vie complet, incluant la fabrication et le recyclage en fin de vie. Elle est analysée au regard des réponses des candidats au questionnaire « Performance en matière de protection de l’environnement » (cadre de réponse du mémoire environnemental joint par l’acheteur) et, le cas échéant, aux documentations remises auxquelles il est fait référence expressément.

Ces initiatives, bien que prometteuses, nécessitent d’être renforcées pour répondre à l’ampleur des besoins d’accompagnement exprimés par les acheteurs publics. Certains secteurs de la commande publique présentent un potentiel particulièrement élevé en matière d’impact environnemental. Les pouvoirs publics ont donc identifié des domaines d’intervention prioritaires où les exigences environnementales sont renforcées.